Attribut:Date EEV
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schema:startDate (schema | Schema.org, V 14.0) startDate
Le présent attribut est différent de l'attribut définit par la page Attribut:Date de sanction. Malgré que la date de sanction puisse correspondre à la date de son entrée en vigueur, la date d'entrée en vigueur est généralement prévue dans le texte même de la norme législative ou réglementaire. Par exemple, une loi prévoit qu'elle entre en vigueur le jour de sa sanction ou qu'elle entre en vigueur à une date ou des dates ou alors à une ou à des dates déterminées par le gouvernement. L'entrée en vigueur est alors prévue dans un ou plusieurs décrets pris par le gouvernement.
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Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipales des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, LQ 2000, c 56. +
janvier 1, 2002 +
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 2001, c 65. +
février 1, 2002 +
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 2001, c 65. +
janvier 15, 2002 +
juin 18, 2002 +
décembre 20, 2001 +
Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d’autres dispositions législatives, LQ 2001, c 77. +
décembre 20, 2001 +
avril 19, 2002 +
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 2001, c 65. +
décembre 20, 2001 +
février 26, 2003 +
Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool, LQ 2002, c 58. +
décembre 18, 2002 +
juin 24, 2002 +
décembre 18, 2003 +
Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2006, c 59. +
novembre 30, 2011 +
Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2006, c 59. +
décembre 14, 2006 +
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d’autres dispositions législatives, LQ 2006, c 8. +
juin 8, 2006 +
Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, LQ 2009, c 30. +
août 5, 2010 +
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, LQ 2011, c 18. +
janvier 1, 2014 +