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• 12 juillet 2024 à 11:57 Marc discussion contributions a créé la page Test - convert xml (Page créée avec « == SECTION I <br /> INTERPRÉTATION ET APPLICATION == 1993, c. 71, a. 12 '''1.''' (Abrogé). Historical Notes: 1971, c. 19, a. 1 1990, c. 4, a. 460 '''2.''' Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent: 2° (paragraphe abrogé); 3° (paragraphe abrogé); 6° (paragraphe abrogé); 8° (paragraphe abrogé); 11° (paragraphe abrogé); 14° (paragraphe abrogé); 15° (paragraphe abrogé); 17° (paragraphe abrogé); 21° (paragraphe abrogé); 22° (pa... »)