LRACJ 19971201

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Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. +, Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57. +, Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43. +, Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51. + et Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39. +

Couverture temporelle

1997-12-01/1998-03-31 +

DateDeFin

mars 31, 1998 +

Date EEV

décembre 1, 1997 +

Dispositions modifiées

7 +, 25, par. 1° +, 25, par. 2° +, 25, par. 3° +, 25, par. 7° +, 26 +, 27, al. 2 +, 28, al. 1 +, 29, al. 3 +, 29, al. 4 +, 29, al. 5 +, 31 +, 32 +, 34 +, 37, al. 1 +, 37, par. 2° +, 39 +, 40 +, 40.1 + et 40.2 +

LangueDuTexte

fr-CA +

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