LSAQ 19710731
| LSAQ 19710731 | |
|---|---|
| Date d'entrée en vigueur | 1971-07-31 |
| Date de fin | 1977-08-25 |
| Langue du texte | fr-CA |
| URL de la législation | |
| Dispositions modifiées | |
| Législation consolidée | Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20. |
| Couverture temporelle | 1971-07-31/1977-08-25 |
Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, chapitre 20 [Sanctionnée le 10 juillet 1971} SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:
DÉFINITIONS[modifier | modifier le wikicode]
1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots « alcool », « bière », « boissons alcooliques », « cidre », « cidre fort », « cidre léger », « pomiculteur », « spiritueux », « vendre » et « vin » ont le même sens que dans la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool (1971, chapitre 19).
1971, c. 20, a. 1.
SECTION I CONSTITUTION[modifier | modifier le wikicode]
2. Une compagnie à fonds social, ci-après appelée « la Société », est constituée sous le nom, en français, de « Société des alcools du Québec », et, en anglais, de « Québec Liquor Corporation ».
1971, c. 20, a. 2.
3. La Société a son siège social dans le territoire de la Communauté urbaine de Montréal; elle peut toutefois le transporter dans un autre endroit avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil; un tel changement entre en vigueur sur publication d'un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
1971, c. 20, a. 3.
4. La Société jouit des droits et privilèges d'un mandataire du gouvernement.
Les biens de la Société font partie du domaine public, mais l'exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
La Société n'engage qu'elle-même lorsqu'elle agit en son propre nom.
1971, c. 20, a. 4.
5. Le fonds social autorisé de la Société est de $30,000,000. Il est divisé en 300,000 actions d'une valeur nominale de $100 chacune.
1971, c. 20, a. 5.
6. Les actions de la Société font partie du domaine public du Québec et sont attribuées au ministre des finances; elles lui sont émises en considération de la remise des actifs reçus par la Société en vertu de l'article 62.
1971, c. 20, a. 6.
7. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration de sept membres dont un président, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil pour une période déterminée qui ne peut excéder dix ans dans le cas du président, et trois ans dans le cas des autres membres. Les membres du conseil d'administration sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi des compagnies.
1971, c. 20, a. 7.
8. Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le traitement, les honoraires, les allocations ou le traitement additionnel de chacun des membres du conseil d'administration. Leur traitement, une fois fixé, ne peut être réduit.
1971, c. 20, a. 8.
9. Chacun des membres du conseil d'administration demeure en fonction, nonobstant l'expiration de son mandat, jusqu'à ce qu'il soit nommé de nouveau ou remplacé. En cas de décès d'un membre, la personne qui le remplace est nommée pour la durée non écoulée du mandat du membre décédé.
1971, c. 20, a. 9.
10. Au cas d'incapacité d'agir d'un membre du conseil d administration, le lieutenant-gouverneur en conseil peut lui nommer temporairement un remplaçant, aux conditions et moyennant la rémunération qu'il détermine.
1971, c. 20, a. 10.
11. Nul ne peut faire partie du conseil d'administration s'il n'est domicilié au Québec, mais la qualité d'actionnaire n'est pas requise.
1971, c. 20, a. 11.
12. Le président du conseil d'administration est aussi président et directeur général de la Société. Il est responsable de l'administration et de la direction de la Société dans le cadre de ses règlements. Il doit se consacrer exclusivement à l'exercice de ses fonctions au service de la Société.
1971, c. 20, a. 12.
13. Aucun membre du conseil d'administration de la Société ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société.
Toutefois, cette déchéance n'a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu'il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible.
1971, c. 20, a. 13.
14. Les employés de la Société sont nommés d'après les effectifs et suivant le mode de nomination établis par règlement de la Société approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil. La rémunération et les autres conditions de travail des employés sont aussi fixées par règlement de la Société approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, sous réserve des dispositions d'une convention collective de travail visée à l'alinéa suivant.
Une convention collective de travail de régissant des employés de la Société n'est convention collective. valide que si elle est négociée et agréée, pour le compte de ces employés, par une association accréditée en vertu du Code du travail et pour le compte de la Société, par ses représentants autorisés et ceux du gouvernement.
1971, c. 20, a. 14.
15. Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration approuvés par lui et certifiés par le secrétaire sont authentiques.
1971, c. 20, a. 15.
SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS[modifier | modifier le wikicode]
16. La Société a pour fonctions de faire le commerce des boissons alcooliques; elle peut en outre, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, établir et exploiter des usines ou autres établissements pour la fabrication de boissons alcooliques.
1971, c. 20, a. 16.
17. La Société a le pouvoir d'accomplir tout ce qui est nécessaire à la réalisation de ses fonctions et notamment:
a) d'importer des boissons alcooliques et de procéder à l'embouteillage;
b) de construire, acquérir, louer, occuper et céder tout bien meuble ou immeuble qu'elle juge nécessaire à l'exercice de ses fonctions;
c) de contracter des emprunts par billets, obligations et autres titres à un taux d'intérêt et à toutes autres conditions que détermine le Conseil du trésor;
d) d'agir pour les fins de la présente loi comme agent du gouvernement en matière de douane et d'accise;
e) d'autoriser toute personne à vendre des boissons alcooliques en son nom à titre d'agent de la Société, lorsqu'elle estime qu'il n'est pas opportun d'ouvrir un magasin dans une localité donnée; cette personne doit être munie d'un certificat constatant sa qualité d'agent;
f) d'autoriser toute personne à vendre aux ministres du culte le vin qui est nécessaire à l'exercice du culte et approuvé par l'autorité ecclésiastique compétente;
g) d'autoriser toute personne à faire la livraison de boissons alcooliques et à posséder et garder lesdites boissons alcooliques à cette fin pour le compte de la Société, aux conditions déterminées par cette dernière.
1971, c. 20, a. 17.
18. Le conseil d'administration édicte les règlements nécessaires à la régie interne et à la conduite des affaires de la Société. Les règlements de la Société doivent être approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
1971, c. 20, a. 18.
19. La Société peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec tous les gouvernements ou organismes relevant de ces gouvernements toute entente jugée opportune pour la réalisation de ses fins.
1971, c. 20, a. 19.
20. La Société ne peut, sans l'autorisation du Conseil du trésor:
a) conclure un contrat l'engageant pour plus de cinq ans;
b) conclure un contrat relativement à des biens meubles ou immeubles en considération d'une somme supérieure à $100,000;
c) contracter un emprunt qui porte à plus de $500,000 le total des sommes empruntées par elle et non encore remboursées.
1971, c. 20, a. 20.
21. La Société détermine par règlement approuvé par le ministre des finances les heures d'ouverture et de fermeture de ses établissements.
1971, c. 20, a. 21.
22. La Société doit se conformer dans toute municipalité où elle établit ses magasins, entrepôts ou autres établissements aux règlements d'urbanisme et de zonage en vigueur.
1971, c. 20, a. 22.
23. La Société peut vendre et livrer ou autoriser toute personne qu'elle désigne à vendre et livrer en tout temps, à des voyageurs qui sont sur le point de quitter le Canada, des boissons alcooliques destinées à être consommées à l'extérieur du Canada.
1971, c. 20, a. 23.
SECTION III PERMIS INDUSTRIELS[modifier | modifier le wikicode]
24. Toute personne ou corporation autre que la Société qui désire établir ou exploiter une usine ou un établissement pour la fabrication de boissons alcooliques doit obtenir du ministre des finances l'un ou l'autre des permis industriels suivants:
1° permis de brasseur; 2° permis de distillateur; 3° permis de fabricant de vin; 4° permis de fabricant de cidre fort; 5° permis de fabricant de cidre léger; 6° permis d'entrepôt.
1971, c. 20, a. 24.
25. Ces permis sont délivrés par le ministre des finances, après consultation de la Société, pour une durée indéterminée, aux conditions fixées par le ministre et sous réserve du paiement des droits annuels fixés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Ces permis peuvent être suspendus et révoqués pour cause.
Ils ne peuvent pas être transférés sans l'autorisation expresse du ministre, aux conditions fixées par celui-ci.
1971, c. 20, a. 25.
26. Le permis de fabricant de cidre fort et le permis de fabricant de cidre léger ne peuvent être délivrés qu'à:
a) un pomiculteur; ou
b) une personne physique agissant pour le compte d'une corporation, d'une association de pomiculteurs ou d'une société composée en majorité de pomiculteurs, pourvu que le fabricant s'engage à utiliser, pour la préparation du cidre qu'il fabrique, des pommes récoltées au Québec, dans une proportion d'au moins 90%.
Le ministre des finances doit révoquer le permis d'un fabricant de cidre fort ou d'un fabricant de cidre léger s'il appert que le fabricant utilise, pour la préparation du cidre qu'il fabrique, des pommes récoltées au Québec dans une proportion de moins de 90%.
1971, c. 20, a. 26.
27. Les permis ne peuvent faire l'objet d'un droit de propriété et les détenteurs ne peuvent les considérer ni les évaluer comme partie de leur patrimoine.
1971, c. 20, a. 27.
28. Le détenteur d'un permis industriel doit faire au ministre des finances, aux dates et en la manière fixée par ce dernier, un rapport de toutes ses ventes pour livraison au Québec et hors du Québec, en y spécifiant le montant brut de ces ventes. Le ministre peut faire examiner les livres du détenteur ou s'assurer autrement de l'exactitude de son rapport.
1971, c. 20, a. 28.
29. Le ministre des finances peut également ordonner l'inspection des installations et des produits fabriqués ou entreposés par les détenteurs de permis. Dans l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs et enquêteurs délégués par le ministre peuvent pénétrer dans les établissements et les locaux servant à la fabrication, à l'entreposage ou à la vente et leurs dépendances, examiner les produits qui s'y trouvent, exiger la production des livres, registres et documents relatifs à cette fabrication, à cet entreposage ou à cette vente et requérir à ce sujet tout autre renseignement jugé utile ou nécessaire.
1971, c. 20, a. 29.
30. Le permis de brasseur autorise la personne qui le détient à fabriquer, garder, vendre et livrer de la bière à une personne munie d'un permis pour la vente de la bière.
Ce permis autorise également la vente ou la livraison de la bière par le brasseur qui l'expédie à un endroit situé hors du Québec.
1971, c. 20, a. 30.
31. Le permis de distillateur autorise la personne qui le détient à fabriquer des alcools et spiritueux, ainsi qu'à acheter et à importer des vins et spiritueux à la seule fin de les mélanger aux produits qu'elle fabrique pour leur donner de la saveur.
Le détenteur de ce permis ne peut vendre les produits qu'il fabrique qu'à la Société, sauf s'il les expédie à un endroit situé hors du Québec.
1971, c. 20, a. 31.
32. Le permis de fabricant de vin autorise la personne qui le détient à fabriquer du vin ainsi qu'à garder, vendre et livrer le vin qu'elle fabrique. Le détenteur de ce permis ne peut vendre les produits qu'il fabrique qu'à la Société, sauf s'il les expédie à un endroit situé hors du Québec.
1971, c. 20, a. 32.
33. Le permis de fabricant de cidre fort autorise la personne qui le détient à fabriquer du cidre fort ainsi qu'à garder, vendre et livrer les produits qu'elle fabrique à la Société ou à une personne autorisée à vendre du cidre fort en vertu d'un permis qu'elle détient.
Ce permis autorise aussi la vente ou la livraison de cidre fort par le fabricant qui l'expédie à un endroit situé hors du Québec.
1971, c. 20, a. 33.
34. Le permis de fabricant de cidre léger autorise la personne qui le détient à fabriquer du cidre léger ainsi qu'à garder, vendre et livrer les produits qu'elle fabrique à la Société ou à une personne autorisée à vendre du cidre léger en vertu d'un permis qu'elle détient.
Ce permis autorise aussi la vente ou la livraison de cidre léger par le fabricant qui l'expédie à un endroit situé hors du Québec.
1971, c. 20, a. 34.
35. Les détenteurs de permis mentionnés aux articles 33 et 34 peuvent également obtenir un permis de vendeur de cidre et l'exploiter conformément à la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool (1971, chapitre 19).
1971, c. 20, a. 35.
36. Le permis d'entrepôt autorise celui qui le détient à posséder des entrepôts, aux endroits approuvés par le ministre, pour l'emmagasinage des produits qu'il fabrique. Ce permis ne peut être accordé qu'à une personne détenant un autre permis au sens de la présente loi ou à son agent; ce dernier peut vendre ou livrer les boissons alcooliques qu'il emmagasine aux mêmes conditions que le détenteur de cet autre permis.
Le permis d'entrepôt n'est cependant pas requis lorsque les produits sont gardés dans l'établissement même où ils sont fabriqués ou ses dépendances.
1971, c. 20, a. 36.
SECTION IV RÈGLEMENTS[modifier | modifier le wikicode]
37. Après consultation de la Société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour les fins de la présente loi, faire des règlements pour:
a) statuer sur les conditions de fabrication, de conservation, de manutention des boissons alcooliques, sur la qualité et la composition de ces boissons, sur les récipients qui les contiennent et sur les inscriptions ou indications qui doivent y être apposées;
b) prescrire le classement des boissons alcooliques et établir à cette fin les classes, catégories ou dénominations particulières appropriées:
c) déterminer les droits qu'une personne doit payer pour qu'un permis puisse lui être délivré.
Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1971, c. 20, a. 37.
SECTION V INFRACTIONS ET POURSUITES[modifier | modifier le wikicode]
38. Quiconque se livre à une activité autorisée par un permis visé à l'article 24 sans être détenteur d'un permis ou contrevient autrement aux dispositions de la présente loi, commet une infraction à la présente loi, peut être arrêté sans mandat pourvu qu'il soit traduit sans délai devant un tribunal compétent et se rend passible, en outre des frais, pour une première infraction, d'une amende d'au moins deux cents dollars et d'au plus deux mille dollars, et pour toute infraction subséquente d'une amende de deux mille à dix mille dollars.
Le présent article n'a pas pour effet d'interdire la fabrication domestique de la bière, du cidre et du vin pour usage personnel et non commercial, ainsi que la garde de ces produits.
1971, c. 20, a. 38.
39. Quiconque entrave ou gêne un et peine: enquêteur ou un inspecteur dûment autorisé en vertu de la présente loi à découvrir,une infraction à la présente loi ou à faire, dans l'exécution normale de ses fonctions, quelque recherche, examen ou saisie, commet une infraction et est passible, en outre des frais, pour chaque infraction, d'une amende de cent dollars.
1971, c. 20, a. 39.
40. Le procureur général peut autoriser, par écrit, généralement ou spécialement, tout officier de police, tout inspecteur ou tout constable qu'il désigne:
a) à arrêter, sans mandat, lorsque la loi l'autorise, toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi;
b) à faire des recherches et à pratiquer des saisies de boissons alcooliques dans tous les cas où ces recherches ou ces saisies sont autorisées par la loi.
Cette autorisation peut également être accordée à tous les membres d'un corps de police ou d'une escouade d'un tel corps que désigne le procureur général.
Lorsqu'il s'agit d'un membre de la Sûreté du Québec, cette autorisation peut être donnée et signée par le directeur général de la Sûreté du Québec.
Le document visé par le présent article fait preuve prima facie devant tout tribunal de l'autorisation donnée.
1971, c. 20, a. 40.
41. Toute personne autorisée en vertu de l'article 40 peut saisir, sans mandat, toutes boissons alcooliques fabriquées, entreposées, vendues ou transportées en contravention de la présente loi, ainsi que les récipients qui les contiennent.
1971, c. 20, a. 41.
42. Lorsque des boissons alcooliques et des récipients sont saisis en vertu de l'article 41, ils doivent être remis à la Société, qui en a la garde jusqu'à ce que le tribunal en ait disposé par jugement.
1971, c. 20, a. 42.
43. Lorsque des boissons alcooliques sont transportées en contravention à la présente loi, et qu'elles sont saisies dans un véhicule servant à ce transport, la personne effectuant la saisie peut détenir ce véhicule s'il est de telle nature qu'il puisse être confisqué par le tribunal, et s'en servir, sans frais, pour transporter et mettre sous la garde de la Société les boissons alcooliques saisies, de même que les récipients qui les contiennent; en outre, cette personne peut saisir ce véhicule et le mettre sous la garde du directeur général de la Sûreté du Québec, jusqu'à ce que le tribunal en ait prononcé la confiscation.
1971, c. 20, a. 43.
44. Le procureur général est chargé de la poursuite des infractions à la présente loi et aux règlements édictés sous son autorité.
1971, c. 20, a. 44.
45. Les poursuites prises en vertu de la présente loi sont régies par la première partie de la Loi des poursuites sommaires (Statuts refondus, 1964, chapitre 35) et par les dispositions ci-après édictées dans la présente section.
Ces poursuites peuvent être intentées, au choix du poursuivant, devant un juge des sessions, un juge de la Cour provinciale, deux juges de paix ou toute autre personne ayant la juridiction de deux juges de paix, sauf les dispositions de l'article 5 de la Loi des poursuites sommaires.
1971, c. 20, a. 45.
46. Les poursuites intentées, sur instruction du procureur général, le sont :
a) par une personne que le procureur général autorise, généralement ou spécialement, par écrit à cet effet, et dont la plainte doit porter la signature;
b) par tout membre de la Sûreté du Québec que le directeur général autorise, généralement ou spécialement, par écrit à cet effet, et dont la plainte doit porter la signature;
c) par tout membre d'un corps de police ou d'une escouade d'un tel corps, que le procureur général autorise généralement ou spécialement, par écrit à cet effet, et dont la plainte doit porter la signature.
Le dépôt d'une plainte fait preuve de la signature de la personne autorisée à la porter, à moins que le contraire ne soit établi.
1971, c. 20, a. 46.
47. Lorsque des boissons alcooliques ou autres objets ont été saisis en vertu de la présente loi, le tribunal peut dans son jugement final, en ordonner la confiscation au profit de la Société, la destruction ou la remise à leur propriétaire.
1971, c. 20, a. 47.
48. La confiscation des boissons alcooliques en vertu de l'article 47 comporte en outre la confiscation des récipients, des véhicules et de toute autre chose saisie servant au transport de ces boissons, à moins que le tribunal n'en ordonne autrement.
1971, c. 20, a. 48.
49. Les boissons alcooliques et leurs contenants qui ont été saisis et confisqués sont remis à la Société.
1971, c. 20, a. 49.
50. Lorsque la confiscation a été ordonnée par un tribunal, la Société vend la bière saisie dont le titrage alcoolique n'excède pas cinq pour cent en poids avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le procureur général dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l'article 52.
1971, c. 20, a. 50.
51. Lorsqu'un jugement ordonne la saisie de boissons alcooliques contre une personne munie d'un permis ou qu'une telle personne est déclarée en faillite ou fait cession de ses biens, les boissons alcooliques confisquées ou se trouvant en la possession du détenteur du permis lors de sa faillite ou de sa cession de biens, doivent être remises à la Société. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit :
a) le produit de la vente que fait la Société de la bière et du cidre léger dont le titrage alcoolique n'excède pas cinq pour cent en poids, et des récipients la contenant, moins dix pour cent de cette valeur;
b) la valeur des autres boissons alcooliques et des récipients les contenant, moins dix pour cent de cette valeur.
1971, c. 20, a. 51.
52. Lorsqu'un véhicule confisqué a été mis en la possession du directeur général de la Sûreté du Québec, celui-ci dispose à titre onéreux de ce véhicule ou le conserve pour l'usage d'un service du gouvernement, selon les instructions du procureur général. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, si la bonne foi du propriétaire d'un véhicule confisqué est établie à sa satisfaction, ordonner la remise du véhicule à ce propriétaire.
1971, c. 20, a. 52.
53. Lorsqu'un détenteur de permis industriel au sens de la présente loi liquide volontairement son commerce ou abandonne son permis ou lorsqu'un tel permis est annulé par le ministre des finances, sans qu'aucun tribunal n'ait ordonné la saisie, la confiscation ou la destruction des boissons alcooliques, ces boissons doivent être remises à la Société qui en dispose conformément à l'article 50.
1971, c. 20, a. 53.
54. Quiconque, autre que le contrevenant, désire revendiquer une chose saisie après qu'une poursuite pour la faire déclarer confisquée a été commencée, peut en obtenir la remise en présentant au tribunal devant lequel s'instruit cette poursuite, une requête indiquant son nom, sa résidence, son occupation et alléguant sous serment la nature de son droit à la chose saisie.
Le tribunal saisi de cette requête peut, aux conditions qu'il détermine, ordonner la remise de l'objet saisi.
1971, c. 20, a. 54.
55. Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les quatre mois qui suivent la date de l'infraction. L'émission d'un mandat constitue un commencement de poursuite.
Toutefois, la prescription prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé et rendu en tout temps.
1971, c. 20, a. 55.
SECTION VI RÉGIME FINANCIER DE LA SOCIÉTÉ[modifier | modifier le wikicode]
56. L'année financière de la Société se termine le dernier samedi de mars de chaque année.
1971, c. 20, a. 56.
57. Avant le début de chaque année financière, la Société doit préparer et transmettre pour approbation au Conseil du trésor un budget d'investissement et un budget de fonctionnement.
1971, c. 20, a. 57.
58. Les dividendes payés par la Société sont fixés par le ministre des finances et non par les administrateurs.
1971, c. 20, a. 58.
59. La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre des finances un rapport de ses activités pour son année financière précédente; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger.
Ce rapport est déposé devant l'Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l'est pas, dans les trente jours de l'ouverture de la session suivante.
La Société doit fournir au ministre des finances tout renseignement qu'il requiert sur ses opérations.
1971, c. 20, a. 59.
60. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année par un vérificateur nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil; le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel de la Société.
1971, c. 20, a. 60.
SECTION VII DISPOSITIONS FINALES[modifier | modifier le wikicode]
61. Le ministre desfinancesest chargé de l'application de la présente loi.
1971, c. 20, a. 61.
62. La Société des alcools du Québec succède à la corporation visée à l'article 84 de la Loi de la Régie des alcools (Statuts refondus, 1964, chapitre 44), abrogée par la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool (1971, chapitre 19), et, à cette fin, elle en acquiert les droits et en assume les obligations; nonobstant l'article 14, la Société doit notamment se conformer à l'article 36 du Code du travail.
1971, c. 20, a. 62.
63. Le personnel à l'emploi de la corporation visée à l'article 84 de la Loi de la Régie des alcools devient sans autre formalité le personnel de la Société des alcools du Québec.
Les employés de ladite corporation qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail et qui ont acquis la permanence d'emploi en vertu de la Loi de la fonction publique à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent d'être régis par les articles 45 et 61 de la Loi de la fonction publique tant qu'ils demeurent à l'emploi de la Société. Les employés de ladite corporation qui deviennent à l'emploi de la Société conservent les droits acquis en vertu des lois qui les régissaient, sauf s'il y est expressément ou implicitement dérogé par la présente loi.
1971, c. 20, a. 63.
64. Tout permis visé aux paragraphes 19° à 24° de l'article 11 de la Loi de la Régie des alcools demeure en vigueur jusqu'à la date à laquelle il aurait expiré en vertu de ladite loi et son détenteur peut, jusqu'à cette date, accomplir les opérations autorisées par ce permis sans être requis de détenir un permis délivré en vertu de la présente loi.
1971, c. 20, a. 64.
65. L'article 45 du Régime de retraite des fonctionnaires (Statuts refondus, 1964, chapitre 14), modifié par l'article 16 du chapitre 15 des lois de 1965 (lre session), l'article 8 du chapitre 6 des lois de 1966, l'article 72 du chapitre 9, l'article 39 du chapitre 11, l'article 3 du chapitre 12, l'article 5 du chapitre 13, l'article 83 du chapitre 17, l'article 4 du chapitre 18 et l'article 31 du chapitre 60 des lois de 1968, par l'article 17 du chapitre 15, l'article 34 du chapitre 17, l'article 78 du chapitre 28, l'article 40 du chapitre 48 et l'article 30 du chapitre 62 des lois de 1969, par l'article 2 du chapitre 8, l'article 87 du chapitre 17 et l'article 21 du chapitre 43 des lois de 1970, ainsi que par l'article 199 du chapitre 19 et l'article 26 du chapitre 77 des lois de 1971, est de nouveau modifié:
a) en remplaçant, dans les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième lignes du paragraphe 6°, les mots « et le directeur général adjoint de la Régie des alcools du Québec, ainsi que les gérants nommés en vertu de l'article 86 de la Loi de la Régie des alcools (chap. 44) » par les mots « de la Société des alcools du Québec » ;
b) en remplaçant le paragraphe 13° par le suivant: « 13° des employés de la Société des alcools du Québec. »
1971, c. 20, a. 65.
66. Dans toute loi ou proclamation, dans tout arrêté en conseil, contrat ou document,
a) les mots « Régie des alcools du Québec », désignant la corporation visée à l'article 84 de la Loi de la Régie des alcools, sont remplacés par les mots « Société des alcools du Québec » ;
b) le mot « Régie », désignant la corporation visée à l'article 84 de la Loi de la Régie des alcools, est remplacé par le mot « Société » désignant la Société des alcools du Québec. 1971, c. 20, a. 66.
67. La présente loi entrera en vigueur vigueur (30 juillet à la date fixée par proclamation du lieu1971, G.O.tenant-gouverneur en conseil. p. 6310).
1971, c. 20, a. 67.