Formulaire:Codification historique
Ceci est le formulaire « Codification historique ». Pour créer une page avec ce formulaire, entrez le nom de la page ci-dessous ; si une page existe déjà sous ce nom, vous serez dirigé vers un formulaire pour la modifier. Pour nommer la page, la convention suivante est suggérée : <acronyme de la loi> <date d'entrée en vigueur de la codification>, par exemple : LIMBA 19990401