Attribut:Historique procédural (Décision contestée)
La description de l'attribut est : Décision administrative, quasi-judiciaire ou judiciaire ayant fait l’objet d’une contestation dans le cadre d’un recours (appel, révision administrative, pourvoi, etc.). Cette propriété relie une décision à celle rendue antérieurement et ayant été contestée, sans présumer de la nature du recours. (fr)
Historique procédural (fr)
The description of the property is :Administrative, quasi-judicial or judicial decision that was challenged through a legal remedy (appeal, administrative review, judicial review, etc..This property links a decision to the previous one that was contested, without assuming the type of legal procedure involved. (en)
Procedural history (en)
L'attribut est équivalent au champ Zotero suivant : history