Catégorie:Décision juridictionnelle
bibo:LegalDecision (bibo | The Bibliographic Ontology, V 1.3)
Cette catégorie regroupe les pages des décisions qui relèvent de l'exercice d'une fonction juridictionnelle au sens des articles 9 à 13 de la Loi sur la justice administrative, RLRQ, c. J-3).
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