Formulaire:Législation annuelle

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La convention de nommage des pages suit le modèle de base du Guide McGill, 10e édition  : <Titre abrégé de la loi>, <acronyme de la loi annuelle du Canada ou de la province> <année>, c <numéro du chapitre>. Cette convention est également utilisée par CanLII. Voir par exemple

Sur CanLII, voir par exemple : Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.