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• 27 juin 2024 à 18:24 Marc discussion contributions a créé la page LIMBA 20230531 (Page créée avec « {{Codification historique |Date EEV=2023-05-31 |Langue=fr-CA }} __NOEDITSECTION__ {{#set:Date EEV=2023-05-31}} {{#set:Langage=fr}} Catégorie:Codification en vigueur ''La dernière modification de la loi est le {{#show: LIMBA |?Date EEV}}'' et il n'y a pas eu d'autres modifications depuis. '''LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES''', RLRQ, chapitre I-8.1 32px''La présente loi por... »)