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- 27 juin 2024 à 17:48 Marc discussion contributions a supprimé la page Formulaire:Décision provenant de CanLII (contenait « <noinclude> Ceci est le formulaire « Décision provenant de CanLII ». Pour créer une page avec ce formulaire, entrez le nom de la page ci-dessous ; si une page avec ce nom existe déjà, vous serez dirigé vers un formulaire pour l’éditer. '''Vous devez respecter le format suivant''' : <Nom des parties>, <Référence neutre/Référence CanLII>. Par exemple : R. c. Jor... » et son seul contributeur était Marc (discussion))