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2 décembre 2024 à 16:20 Marc discussion contributions a créé la page Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, LQ 2021, c 31. (Page créée avec « {{Législation annuelle boîte-info |Projet de loi=49 |Historique législatif=https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-49-42-1.html |Date de sanction=2021-11-05 |LégislationURL=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2021/2021C31F.PDF |Langue du texte=fr-CA |Année=2021 }} {{Législation annuelle - entrée en vigueur |Date EEV=2021-11-05 |Référence=2021, c. 31, a... »)