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27 octobre 2024 à 14:48 Marc discussion contributions a créé la page Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaire s et les appareils d'amusement et la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1995, c 4. (Page créée avec « {{Législation annuelle boîte-info |Projet de loi=50 |Historique législatif=https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=sv&Session=jd35l1se&Section=projlois&Requete=50+-+Loi+modifiant+la+Loi+sur+les+loteries%2c+les+concours+publicitaires+et+les+appareils+d%27amusement+et+la+Loi+sur+les+permis+d%27alcool+(1994) |Date de sanction=1995-01-30 |LégislationURL=https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/... »)