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19 octobre 2024 à 20:40 Marc discussion contributions a créé la page Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LQ 1987, c 68. (Page créée avec « {{Législation annuelle boîte-info |Projet de loi=28 |Historique législatif=https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=sv&Session=jd33l1se&Section=projlois&Requete=28+-+Loi+modifaint+diverses+dispositions+l%c3%a9gislatives+eu+%c3%a9gard+%c3%a0+la+Loi+sur+l%27acc%c3%a8s+aux+documents+des+organismes+publics+et+sur+la+protection+des+renseignements+personnels+(1987) |Date de sanction=1987-12-14 |LégislationURL=ht... »)