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• 10 septembre 2024 à 12:36 Marc discussion contributions a supprimé la page LIMBA 20000402 (contenait « {{Codification historique |DateEEV=2000-04-02 |Langue=fr-CA |LégislationURL=https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/cs/I-8.1/20000402 |Date de fin=2001-12-19 }} __NOEDITSECTION__ Catégorie:Codification historique '''Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques''', RLRQ, chapitre I-8.1<br /> ''32px La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’<n... »)