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- 30 août 2024 à 14:48 Marc discussion contributions a déplacé la page Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012. LQ 2013, c 16. vers Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c 16. (Convention de nommage)