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• 12 août 2024 à 18:05 Marc discussion contributions a créé la page Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21. (Page créée avec « {{Législation annuelle boîte-info |Projet de loi=10 |Historique législatif=https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=sv&Session=jd33l2se&Section=projlois&Requete=10+-+Loi+modifiant+la+Loi+sur+les+tribunaux+judiciaires+et+d%27autres+dispositions+l%c3%a9gislatives+en+vue+d%27instituer+la+Cour+du+Qu%c3%a9bec+(1988) |Date de sanction=1988-06-17 |LégislationURL=https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumeriqu... »)