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• 5 août 2024 à 14:39 Marc discussion contributions a créé la page Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19. (Page créée avec « {{Législation annuelle boîte-info |Projet de loi=44 |Date de sanction=1971-07-07 |LégislationURL=https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/AffichageFichier.aspx?idf=103079 |Langue du texte=fr-CA |Année=1971 }} {{Législation annuelle - entrée en vigueur |Date EEV=1971-05-01 |Dispositions concernées=187-190; 206 |Disposition non en vigueur=82 |Référence=1971, c. 19, a. 207; Proclamation, (1971) GOQ, p. 6688. }} {{Requête pour Dispositions en... »)