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30 juillet 2024 à 18:18 Marc discussion contributions a créé la page Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43. (Page créée avec « {{Législation annuelle boîte-info |Projet de loi=89 |Historique législatif=https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=sv&Session=jd35l2se&Section=projlois&Requete=89+-+Loi+sur+l%27application+de+la+Loi+sur+la+justice+administrative |Date de sanction=1997-06-19 |LégislationURL=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/1997/1997C43F.PDF |Langue du... »)