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• 30 juillet 2024 à 16:01 Marc discussion contributions a créé la page Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57. (Page créée avec « {{Législation annuelle boîte-info |Projet de loi=38 |Date de sanction=1992-12-18 |LégislationURL=https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/AffichageFichier.aspx?idf=85968 |Langue du texte=fr-CA }} {{Requête pour Dispositions en vigueur}} »)