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• 25 juillet 2024 à 17:40 Marc discussion contributions a supprimé la page Modèle:Présentation EEV - Loi annuelle (contenait « <div class="legislation-entry"> <div class="entry-header">{{{Loi annuelle}}}</div> <div class="entry-date">Entrée en vigueur: {{{Entrée en vigueur}}}</div> <div class="entry-legislation"> Dispositions concernées: {{{Dispositions concernées}}} </div> <div class="entry-reference">Référence: {{{Référence}}}</div> <div class="entry-url"> <a href="{{{D... » et son seul contributeur était Marc (discussion))