LPA 19820318

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LPA 19820318
Date d'entrée en vigueur 1982-03-18
Date de fin 1982-06-22
Langue du texte fr-CA
URL de la législation
Dispositions modifiées
Législation consolidée Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice, LQ 1981, c 14.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.
Couverture temporelle 1982-03-18/1982-06-22