Utilisateur:Marc/Brouillon

À propos de la décision

Titre: =this.Titre Tribunal: =this.Tribunal Date de décision: =this.date-de-décision Auteur.e.s: =this.Auteurs Représentant.e: =this.représentants Lien CanLII: =this.lien-canlii

Ouvrir le PDF annoté dans Zotero Lien Zotero Facettes (CANSP) - Contexte, Action, Norme, Sanction et Permis): =this.tags

Décisions citées:

Décisions citant:

[!example] Historique Aucun historique

[!Abstract] Résumé Aucun résumé pour le moment.

[!quote] Texte surligné la présence de trois personnes mineures dans la file du vestiaire. (Anne-Marie Sincennes à la page 1 [2] Trois constats sont émis à la défenderesse pour avoir permis à un mineur d’être présent dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues1. (Anne-Marie Sincennes à la page 2 [5] La « zone non contrôlée » créée par la défenderesse fait-elle échec à sa défense de diligence raisonnable ? (Anne-Marie Sincennes à la page 2 [8] La jurisprudence a développé des critères dont le tribunal doit tenir compte dans l’appréciation d’une défense de diligence raisonnable : (Anne-Marie Sincennes à la page 2 1. La présence de directives claires et appropriées transmises aux employés par un moyen de communication efficace4; (Anne-Marie Sincennes à la page 2 2. La mise en place de systèmes d’application, de contrôle et de supervision des directives et des employés5; (Anne-Marie Sincennes à la page 2 3. L’existence de programme de formation spécialisée et d’entraînement du personnel6; (Anne-Marie Sincennes à la page 3 4. L’utilisation et l’entretien d’équipements adéquats7; (Anne-Marie Sincennes à la page 3 5. La mise sur pied de programme d’urgence, s’il y a lieu8; (Anne-Marie Sincennes à la page 3 6. La possibilité de sanctions administratives graduées pour inciter les employés à respecter la loi et les directives9. (Anne-Marie Sincennes à la page 3 [11] Considérant que la défenderesse n’a pas démontré par prépondérance des probabilités avoir agi avec la diligence nécessaire afin d’éviter la commission de l’infraction, elle doit être déclarée coupable des infractions reprochées. (Anne-Marie Sincennes à la page 4 DÉCLARE la défenderesse coupable de l’infraction reprochée; (Anne-Marie Sincennes à la page 4 [!tip]- Notes