Attribut:Numéro de décision

L'attribut est de type Texte is the type of the property

Numéro de décision (fr)

Identifiant alphanumérique unique attribué par la Régie des alcools, des courses et des jeux à une décision. (fr)

Decision number (en)

Unique alphanumeric identifier assigned by the Régie des alcools, des courses et des jeux to a decision. (en)

L'attribut est un sous-attribut de docketNumber