Article 80 LIMBA interdiction de vente

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Codification administrative[modifier | modifier le wikicode]

80. Il est défendu de vendre ou de livrer au Québec des boissons alcooliques.

Toutefois, la vente ou la livraison de boissons alcooliques peut être faite par les personnes et dans les cas que la présente loi, la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P‐9.1) et la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) prévoient.

1971, c. 19, a. 84; 1979, c. 71, a. 146, a. 160; 1983, c. 30, a. 13; 1986, c. 96, a. 2.

Historique législatif[modifier | modifier le wikicode]

Dispositions corrélatives[modifier | modifier le wikicode]

Analyse[modifier | modifier le wikicode]

Doctrine[modifier | modifier le wikicode]

Jurisprudence[modifier | modifier le wikicode]

Références[modifier | modifier le wikicode]

le produit de la distillation d’un liquide fermenté, qu’elle qu’en soit l’origine, suivie d’une ou plusieurs rectifications, ainsi que l’alcool éthylique de synthèse et l’alcool non potable au sens douanier

définition alternative

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