Modèle:Législation annuelle - entrée en vigueur

Ceci est le modèle « Législation annuelle - entrée en vigueur ». Il devrait être appelé selon le format suivant :

{{#subobject:
 |Date EEV=
 |LégislationSubdivision=
 |Référence=
 |Décret EEV URL=
}}

Modifiez la page pour voir le wikitexte du modèle.