LCCPA 19740201

LCCPA 19740201
Date d'entrée en vigueur	1974-02-01
Date de fin	1974-07-31
Langue du texte	fr-CA
URL de la législation
Dispositions modifiées	96; 97; 99
Législation consolidée	Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.; Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48.; Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18.; Loi des dentistes, LQ 1973, c 49.; Loi modifiant la Loi des médecins vétérinaires, LQ 1973, c 57.; Loi médicale, LQ 1973, c 46.; Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.
Couverture temporelle	1974-02-01/1974-07-31