Modèle:Législation annuelle boîte-info

Ceci est le modèle « Législation annuelle boîte-info ». Il devrait être appelé selon le format suivant :

{{DEFAULTSORT:{{{Année|}}}}}
{{Législation annuelle boîte-info
|Projet de loi=
|Historique législatif=
|ProjetDeLoiURL=
|Date de sanction=
|LégislationURL=
|Langue du texte=
}}

Modifiez la page pour voir le wikitexte du modèle.