« LPA 19830623 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « permis«Terre des hommes» » par « permis «Terre des hommes» » |
m Remplacement de texte : « Le présent article s'applique également à la Société des alcools du Québec » par « Le présent article s'applique également à la Société des alcools du Québec. » |
||
| Ligne 447 : | Ligne 447 : | ||
Toutefois, un permis peut être exploité le jour d'un scrutin municipal ou scolaire, malgré toute loi générale ou spéciale. | Toutefois, un permis peut être exploité le jour d'un scrutin municipal ou scolaire, malgré toute loi générale ou spéciale. | ||
Le présent article s'applique également à la Société des alcools du Québec | Le présent article s'applique également à la Société des alcools du Québec. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1979, c. 71, a. 64; 1981, c. 14, a. 57.<section end="article 64" /> | 1979, c. 71, a. 64; 1981, c. 14, a. 57.<section end="article 64" /> | ||