« LPA 19801015 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Il est interdit d'entraver l'action d'un enquêteur oud'un inspecteur de la Régie dans l'exercice de ses fonctions, de letromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de luifournir un renseignement ou un document qu'il a droit d'exigerou d'examiner en vertu de la présente loi ou des règlements, decacher ou détruire un document ou un bien pertinent à uneenquête. » par « Il est interdit d'entraver l'action d'un enquêteur ou d'un inspecteur de la Régie dans l'e... |
m Remplacement de texte : « de club,d'épicerie » par « de club, d'épicerie » |
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<section begin="article 25" />'''25.''' Les permis délivrés en vertu de la présente loi sont lespermis de brasserie, de taverne, de restaurant, de bar, de club,d'épicerie, de vendeur de cidre et de réunion, ainsi que les permis«Terre des hommes» et «Parc olympique». | <section begin="article 25" />'''25.''' Les permis délivrés en vertu de la présente loi sont lespermis de brasserie, de taverne, de restaurant, de bar, de club, d'épicerie, de vendeur de cidre et de réunion, ainsi que les permis«Terre des hommes» et «Parc olympique». | ||
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1979, c. 71, a. 25.<section end="article 25" /> | 1979, c. 71, a. 25.<section end="article 25" /> | ||