« LPA 19810101 » : différence entre les versions
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<section begin="article 133" />'''133.''' L'article 110 de ladite loi est modifié: | <section begin="article 133" />'''133.''' L'article 110 de ladite loi est modifié: | ||
1° par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant: «5° étant muni d'un permis, n'aménage pas son établissement conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe 6° de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool;»; | 1° par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant: «5° étant muni d'un permis, n'aménage pas son établissement conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe 6° de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool;»; | ||
2° par le remplacement, à la fin du paragraphe 6°, du chiffre «76» par le chiffre «84.1»; | 2° par le remplacement, à la fin du paragraphe 6°, du chiffre «76» par le chiffre «84.1»; | ||