« LPA 19800601 » : différence entre les versions
// via Wikitext Extension for VSCode |
// via Wikitext Extension for VSCode |
||
| Ligne 1 019 : | Ligne 1 019 : | ||
3° par le remplacement des paragraphes 5° à 8° du premier alinéa par les suivants: | 3° par le remplacement des paragraphes 5° à 8° du premier alinéa par les suivants: | ||
«5° étant muni d'un permis, ne tient pas ce permis constamment affiché à la vue du public et dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite; | «5° étant muni d'un permis, ne tient pas ce permis constamment affiché à la vue du public et dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite; | ||
«6° étant muni d'un permis, permet ou tolère dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite, la présence d'un nombre de personnes dépassant celui que détermine la Régie; | «6° étant muni d'un permis, permet ou tolère dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite, la présence d'un nombre de personnes dépassant celui que détermine la Régie; | ||
| Ligne 1 025 : | Ligne 1 025 : | ||
«7° étant muni d'un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis d'alcool; | «7° étant muni d'un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis d'alcool; | ||
«8° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 62 de la Loi sur les permis d'alcool; ou»; | «8° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 62 de la Loi sur les permis d'alcool; ou»;</div> | ||
4° par l'insertion, dans le premier alinéa, après le paragraphe 8°, du paragraphe suivant: | 4° par l'insertion, dans le premier alinéa, après le paragraphe 8°, du paragraphe suivant: | ||