« LPA 19800601 » : différence entre les versions
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Ces règles, permis et formulaires n'ont d'effet que s'ils sont approuvés par le ministre de la justice. | Ces règles, permis et formulaires n'ont d'effet que s'ils sont approuvés par le ministre de la justice. | ||
'''25.''' Les permis délivrés en vertu de la présente loi sont lespermis de brasserie, de taverne, de restaurant, de bar, de club,d'épicerie, de vendeur de cidre et de réunion, ainsi que les permis«Terre des hommes» et «Parc olympique». | '''25.''' Les permis délivrés en vertu de la présente loi sont lespermis de brasserie, de taverne, de restaurant, de bar, de club,d'épicerie, de vendeur de cidre et de réunion, ainsi que les permis«Terre des hommes» et «Parc olympique». | ||
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5° payer le droit prescrit par règlement. | 5° payer le droit prescrit par règlement. | ||
'''40.''' Une personne doit, lors de sa demande de permis: | '''40.''' Une personne doit, lors de sa demande de permis: | ||
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==SECTION III <br>RENOUVELLEMENT DU PERMIS== | |||
'''51.''' Un permis peut être renouvelé à tous les deux ans par la Régie, à la date anniversaire d'obtention du permis. | '''51.''' Un permis peut être renouvelé à tous les deux ans par la Régie, à la date anniversaire d'obtention du permis. | ||
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'''53.''' Un permis est révoqué de plein droit si le détenteur ne se conforme pas à l'article 52. Toutefois, cette révocation n'a effet qu'à compter de la date d'expiration du permis. | '''53.''' Un permis est révoqué de plein droit si le détenteur ne se conforme pas à l'article 52. Toutefois, cette révocation n'a effet qu'à compter de la date d'expiration du permis. | ||
Malgré le premier alinéa, la Régie peut renouveler le permis d'un détenteur qui, pour un motif raisonnable, ne s'est pas conformé au deuxième alinéa de l'article 52, si ce détenteur fait parvenir à la Régie une demande de renouvellement accompagnée du droit prescrit par règlement avant la date d'expiration du permis. | Malgré le premier alinéa, la Régie peut renouveler le permis d'un détenteur qui, pour un motif raisonnable, ne s'est pas conformé au deuxième alinéa de l'article 52, si ce détenteur fait parvenir à la Régie une demande de renouvellement accompagnée du droit prescrit par règlement avant la date d'expiration du permis. | ||
54. La Régie peut convoquer le détenteur d'un permis qui lui a fait parvenir une demande de renouvellement afin de décider s'il y a lieu de le renouveler. Si à la date prévue du renouvellement, la Régie n'a pas décidé de celui-ci, le permis demeure en vigueur jusqu'à la décision de la Régie. | |||
55. La Régie ne peut refuser de renouveler un permis que pour un des motifs prévus par l'article 86. Elle peut aussi, dans les cas prévus par les articles 87 à 89, renouveler le permis, mais assortir ce renouvellement d'une ordonnance d'apporter des correctifs, refuser de renouveler une autorisation ou accepter un engagement volontaire. | |||
'''54.''' La Régie peut convoquer le détenteur d'un permis qui lui a fait parvenir une demande de renouvellement afin de décider s'il y a lieu de le renouveler. Si à la date prévue du renouvellement, la Régie n'a pas décidé de celui-ci, le permis demeure en vigueur jusqu'à la décision de la Régie. | |||
'''55.''' La Régie ne peut refuser de renouveler un permis que pour un des motifs prévus par l'article 86. Elle peut aussi, dans les cas prévus par les articles 87 à 89, renouveler le permis, mais assortir ce renouvellement d'une ordonnance d'apporter des correctifs, refuser de renouveler une autorisation ou accepter un engagement volontaire. | |||
Les articles 90 à 93 s'appliquent si la Régie refuse de renouveler un permis. | Les articles 90 à 93 s'appliquent si la Régie refuse de renouveler un permis. | ||
SECTION IV | |||
CONDITIONS ATTACHÉES À UN PERMIS | ==SECTION IV <br>CONDITIONS ATTACHÉES À UN PERMIS== | ||
§ 1.—Heures et jours d'exploitation | |||
===§ 1.—Heures et jours d'exploitation=== | |||
'''56.''' Pour l'application des articles 57 et 58, on entend par «jour férié» le dimanche, le premier janvier et le 25 décembre. | |||
'''57.''' Un permis de brasserie peut être exploité tous les jours, de huit heures à une heure le lendemain, à l'exception d'un jour férié. | |||
56. Pour l'application des articles 57 et 58, on entend par «jour férié» le dimanche, le premier janvier et le 25 décembre. | |||
57. Un permis de brasserie peut être exploité tous les jours, de huit heures à une heure le lendemain, à l'exception d'un jour férié. | |||
Toutefois, lorsque la période prévue par le présent article se termine durant un jour férié, le permis peut être exploité pendant cette partie du jour férié. | Toutefois, lorsque la période prévue par le présent article se termine durant un jour férié, le permis peut être exploité pendant cette partie du jour férié. | ||
58. Un permis de taverne peut être exploité tous les jours, de huit heures à minuit, à l'exception d'un jour férié. | |||
59. Un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, à l'exception d'un permis de brasserie ou de taverne, peut être exploité tous les jours, de huit heures à trois heures le lendemain. | |||
'''58.''' Un permis de taverne peut être exploité tous les jours, de huit heures à minuit, à l'exception d'un jour férié. | |||
'''59.''' Un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, à l'exception d'un permis de brasserie ou de taverne, peut être exploité tous les jours, de huit heures à trois heures le lendemain. | |||
Toutefois, la Régie fixe, à l'intérieur de ces heures, les heures d'exploitation de chaque permis de réunion et, par règlement, les jours et heures d'exploitation des permis «Terre des hommes» et «Parc olympique». | Toutefois, la Régie fixe, à l'intérieur de ces heures, les heures d'exploitation de chaque permis de réunion et, par règlement, les jours et heures d'exploitation des permis «Terre des hommes» et «Parc olympique». | ||
'''60.''' Les permis d'épicerie et de vendeur de cidre peuvent être exploités tous les jours durant la période comprise entre huit heures et vingt-trois heures au cours de laquelle un client peut être admis dans cet établissement selon la Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux (L.R.Q., c. H-2). | |||
'''61.''' La Régie peut, sur demande et de façon exceptionnelle, modifier les heures d'exploitation prévues par les articles 57, 58 et 59, lors d'une manifestation culturelle, sociale, sportive ou touristique. | |||
'''62.''' Un détenteur de permis ne peut admettre une personne dans une pièce ou sur une terrasse où est exploité un permis en dehors des heures où ce permis peut être exploité ni tolérer qu'une personne y demeure plus de trente minutes après l'heure où le permis doit cesser d'être exploité, à moins qu'il ne s'agisse d'un employé de l'établissement. | |||
63. L'article 62 ne s'applique pas à une pièce ou à une terrasse où est exploité un permis de restaurant si un dispositif, qui répond aux normes prévues par règlement, empêche, à compter du moment où le permis de restaurant doit cesser d'être exploité, l'accès à l'endroit où sont gardées les boissons alcooliques. Dans ce cas, il ne doit y être consommé aucune boisson alcoolique après l'expiration des trente minutes qui suivent le moment où le permis doit cesser d'être exploité. | '''63.''' L'article 62 ne s'applique pas à une pièce ou à une terrasse où est exploité un permis de restaurant si un dispositif, qui répond aux normes prévues par règlement, empêche, à compter du moment où le permis de restaurant doit cesser d'être exploité, l'accès à l'endroit où sont gardées les boissons alcooliques. Dans ce cas, il ne doit y être consommé aucune boisson alcoolique après l'expiration des trente minutes qui suivent le moment où le permis doit cesser d'être exploité. | ||
64. Aucun permis ne peut être exploité, durant les heures d'ouverture des bureaux de votation, le jour d'une élection générale tenue en vertu de la Loi électorale (L.R.Q., c. E-3) ni le jour d'un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire (1978, c. 6). | |||
'''64.''' Aucun permis ne peut être exploité, durant les heures d'ouverture des bureaux de votation, le jour d'une élection générale tenue en vertu de la Loi électorale (L.R.Q., c. E-3) ni le jour d'un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire (1978, c. 6). | |||
Toutefois, un permis peut être exploité le jour d'un scrutin municipal ou scolaire, malgré toute loi générale ou spéciale. | Toutefois, un permis peut être exploité le jour d'un scrutin municipal ou scolaire, malgré toute loi générale ou spéciale. | ||
65. Malgré l'article 59, aux aérogares internationales de Dorval et de Mirabel, les permis de restaurant et de bar peuvent être exploités en tout temps. Il en est de même du dispositif prévu par le deuxième alinéa de l'article 76. | |||
§ 2.—Affichage | |||
'''65.''' Malgré l'article 59, aux aérogares internationales de Dorval et de Mirabel, les permis de restaurant et de bar peuvent être exploités en tout temps. Il en est de même du dispositif prévu par le deuxième alinéa de l'article 76. | |||
===§ 2.—Affichage=== | |||
66. Un détenteur de permis doit tenir son permis affiché à la vue du public, dans la pièce ou sur la terrasse où il exploite ce permis. | 66. Un détenteur de permis doit tenir son permis affiché à la vue du public, dans la pièce ou sur la terrasse où il exploite ce permis. | ||
Il doit, de la même façon, tenir affichée une liste de prix des boissons alcooliques qu'il vend, si son permis l'autorise à vendre des boissons alcooliques pour consommation sur place, ou de la bière qu'il vend, s'il détient un permis d'épicerie. Toutefois, un détenteur de permis de restaurant peut mettre autrement cette liste de prix à la disposition de ses clients. | Il doit, de la même façon, tenir affichée une liste de prix des boissons alcooliques qu'il vend, si son permis l'autorise à vendre des boissons alcooliques pour consommation sur place, ou de la bière qu'il vend, s'il détient un permis d'épicerie. Toutefois, un détenteur de permis de restaurant peut mettre autrement cette liste de prix à la disposition de ses clients. | ||