« LRACJ 19971201 » : différence entre les versions

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 '''23.''' Dans la réalisation de sa mission, la Régie exerce notamment les fonctions suivantes :
-'''1°''' délivrer, suspendre, annuler ou révoquer les permis, licences, autorisations et certificats d'immatriculation ou d'enregistrement prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 34 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ;
+'''1°''' délivrer, suspendre ou révoquer les permis, licences, autorisations et certificats d'immatriculation ou d'enregistrement prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 34 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ;
 '''2°''' établir les conditions qui sont rattachées à ces permis et licences et contrôler leur exploitation;