« LRACJ 19971201 » : différence entre les versions

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 , c. 39, a. 33; 1997, c. 51, a. 58.<br />
 <section end="article 33" /><br /><section begin="article 34" />
-'''34.''' La Régie peut, dans une affaire dont elle est saisie et pour sauvegarder les droits des parties, interdire ou ordonner à quiconque de poser un acte qui, à son avis, ne devrait pas l'être ou devrait l'être, selon le cas, avant qu'elle n'ait disposé de cette affaire.
+'''34.''' La Régie peut, dans une affaire qui lui est soumise et pour sauvegarder les droits des personnes concernées, interdire ou ordonner à quiconque de poser un acte qui, à son avis, ne devrait pas l’être ou devrait l’être, selon le cas, avant qu’elle n’ait décidé de cette affaire.
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-, c. 39, a. 34.<br />
+, c. 39, a. 34; 1997, c. 43, a. 575.<br />
 <section end="article 34" /><br /><section begin="article 35" />
 '''35.''' Sauf disposition contraire de la loi ou pour faire droit à une demande non contestée, la Régie ne peut rendre une décision sans avoir donné aux personnes intéressées l’occasion de se faire entendre.