« LRACJ 19971201 » : différence entre les versions

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 , c. 39, a. 30.<br />
 <section end="article 30" /><br /><section begin="article 31" />
-'''31.''' La Régie peut édicter des règles de preuve, de procédure et de pratique applicables à la conduite de ses enquêtes et auditions ainsi qu'à la conduite de celles tenues par un juge des courses ou un juge de paddock à qui elle a délégué des pouvoirs. Elle peut de la même manière prescrire des frais pour tout acte de procédure ou toute audition fait devant elle ou devant un tel juge.
+'''31.''' La Régie peut édicter des règles de preuve et de procédure applicables à la conduite des affaires qui lui sont soumises ou qui sont soumises à un juge des courses ou un juge de paddock à qui elle a délégué des pouvoirs. Elle peut également prescrire les frais afférents à la conduite de ces affaires.
-Toute règle est soumise à l'approbation du gouvernement.
+Toute règle est soumise à l’approbation du gouvernement.
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-, c. 39, a. 31; 1993, c. 71, a. 10.<br />
+, c. 39, a. 31; 1993, c. 71, a. 10; 1997, c. 43, a. 573.<br />
 <section end="article 31" /><br /><section begin="article 32" />
 '''32.''' En l'absence de dispositions applicables à un cas particulier, la Régie peut y suppléer par toute mesure compatible avec la loi applicable et les règles de preuve, de procédure et de pratique.