« LRACJ 19980401 » : différence entre les versions
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Aucun résumé des modifications |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
<section begin="article 25.1" /> | <section begin="article 25.1" /> | ||
'''25.1.''' Lorsque survient un différend relativement à l'attribution des prix d'un concours publicitaire entre un participant et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel le concours est tenu, ces personnes peuvent demander l'intervention de la Régie afin de tenter de les amener à le régler. | '''25.1.''' Lorsque survient un différend relativement à l'attribution des prix d'un concours publicitaire entre un participant et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel le concours est tenu, ces personnes peuvent demander l'intervention de la Régie afin de tenter de les amener à le régler. | ||
Un régisseur seul ou un membre du personnel désignés par le président peut agir, dans ce cas, au nom de la Régie. | Un régisseur seul ou un membre du personnel désignés par le président peut agir, dans ce cas, au nom de la Régie. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1997, c. 43, a. 568. | 1997, c. 43, a. 568. | ||
<section end="article 25.1" /> | <section end="article 25.1" /> | ||
[[Catégorie:Codification historique]] | [[Catégorie:Codification historique]] | ||
Version du 20 juillet 2024 à 12:17
25.1. Lorsque survient un différend relativement à l'attribution des prix d'un concours publicitaire entre un participant et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel le concours est tenu, ces personnes peuvent demander l'intervention de la Régie afin de tenter de les amener à le régler.
Un régisseur seul ou un membre du personnel désignés par le président peut agir, dans ce cas, au nom de la Régie.
1997, c. 43, a. 568.