« LRACJ 19971201 » : différence entre les versions
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<div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur''' | <div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur''' | ||
'''25.1.''' Lorsque survient un différend relativement à l'attribution des prix d'un concours publicitaire entre un participant et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel le concours est tenu, ces personnes peuvent demander l'intervention de la Régie afin de tenter de les amener à le régler. | '''25.1.''' Lorsque survient un différend relativement à l'attribution des prix d'un concours publicitaire entre un participant et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel le concours est tenu, ces personnes peuvent demander l'intervention de la Régie afin de tenter de les amener à le régler. | ||
Un régisseur seul ou un membre du personnel désignés par le président peu t agir, dans ce cas, au nom de la Régie. | |||
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1997, c. 43, a. 568.</div> | 1997, c. 43, a. 568.</div> | ||