« LRACJ 19971201 » : différence entre les versions
→CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS : art. 25 |
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<div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div> | <div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div> | ||
'''1°''' pour décider de toute question concernant les permis, licences, autorisations, immatriculations et enregistrements prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, <strike><div style="background-color:#E0E0E0;">sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6)</div></strike>; | '''1°''' pour décider de toute question concernant les permis, licences, autorisations, immatriculations et enregistrements prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, <strike><div style="background-color:#E0E0E0;">sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6)</div></strike>; | ||
<div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div> | |||
'''2°''' pour trancher, relativement à l'organisation, la conduite ou l'attribution des prix d'un système de loterie, à l’organisation ou la conduite d'un concours publicitaire et au mode d'exploitation d'un appareil d'amusement, un différend entre un participant à un concours publicitaire et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est tenu, entre une personne qui utilise un appareil d'amusement ou un appareil de loterie vidéo et le titulaire de la licence relative à cet appareil ou entre un participant d'un autre système de loterie et le titulaire de la licence relative à ce système ; | '''2°''' pour trancher, relativement à l'organisation, la conduite ou l'attribution des prix d'un système de loterie, <div style="background-color:#E0E0E0;">à l’organisation ou la conduite</div> d'un concours publicitaire et au mode d'exploitation d'un appareil d'amusement, un différend entre un participant à un concours publicitaire et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est tenu, entre une personne qui utilise un appareil d'amusement ou un appareil de loterie vidéo et le titulaire de la licence relative à cet appareil ou entre un participant d'un autre système de loterie et le titulaire de la licence relative à ce système ; | ||
'''3°''' pour instruire et décider, relativement à l'organisation, la conduite ou la répartition des profits d'un bingo, tout différend entre l'organisateur du bingo et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est organisé ; | '''3°''' pour instruire et décider, relativement à l'organisation, la conduite ou la répartition des profits d'un bingo, tout différend entre l'organisateur du bingo et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est organisé ; | ||