« LRACJ 19940203 » : différence entre les versions
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'''25.''' La Régie a compétence exclusive : | '''25.''' La Régie a compétence exclusive : | ||
<div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div> | <div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div> | ||
'''1°''' pour statuer sur toute affaire concernant les permis, licences, autorisations, immatriculations et enregistrements prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, <strike><div style="background-color:#E0E0E0;">sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6)</div</strike>; | '''1°''' pour statuer sur toute affaire concernant les permis, licences, autorisations, immatriculations et enregistrements prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, <strike><div style="background-color:#E0E0E0;">sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6)</div></strike>; | ||
'''2°''' pour instruire et décider, relativement à l'organisation, la conduite ou l'attribution des prix d'un système de loterie, d'un concours publicitaire et au mode d'exploitation d'un appareil d'amusement, d'un litige entre un participant à un concours publicitaire et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est tenu, entre une personne qui utilise un appareil d'amusement ou un appareil de loterie vidéo et le titulaire de la licence relative à cet appareil ou entre un participant d'un autre système de loterie et le titulaire de la licence relative à ce système ; | '''2°''' pour instruire et décider, relativement à l'organisation, la conduite ou l'attribution des prix d'un système de loterie, d'un concours publicitaire et au mode d'exploitation d'un appareil d'amusement, d'un litige entre un participant à un concours publicitaire et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est tenu, entre une personne qui utilise un appareil d'amusement ou un appareil de loterie vidéo et le titulaire de la licence relative à cet appareil ou entre un participant d'un autre système de loterie et le titulaire de la licence relative à ce système ; | ||