« LRACJ 19940203 » : différence entre les versions
→CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS : art. 29 |
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'''29.''' Un membre du personnel peut, au nom de la Régie, décider seul: | '''29.''' Un membre du personnel peut, au nom de la Régie, décider seul: | ||
'''1°''' des demandes | '''1°''' des demandes présentées en vertu de la Loi sur les loteries,les concours publicitaires et les appareils d'amusement, sauf celles où l'intérêt public ou la tranquillité publique est mis en cause et celles relatives aux loteries vidéo; | ||
'''2°''' des demandes, présentées en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, de permis de réunion, de permis d'épicerie, de permis de vendeur de cidre, de révocation volontaire ou de désistement et des demandes visées au paragraphe 4° de l'article 97 de cette loi; | '''2°''' des demandes, présentées en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, de permis de réunion, de permis d'épicerie, de permis de vendeur de cidre, de révocation volontaire ou de désistement et des demandes visées au paragraphe 4° de l'article 97 de cette loi; | ||
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'''4°''' d'une demande d'autorisation d'exploitation temporaire d'un permis ou de son renouvellement présentée en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 79 de cette loi. | '''4°''' d'une demande d'autorisation d'exploitation temporaire d'un permis ou de son renouvellement présentée en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 79 de cette loi. | ||
Il peut également faire le constat d'une révocation de plein droit d'un permis. | Il peut également faire le constat d'une révocation de plein droit d'un permis, d'une licence ou d'une immatriculation. | ||
Toutefois, dès qu'il constate qu'il devrait exercer une discrétion, il doit remettre le dossier au président pour qu'il en soit décidé en séance plénière, par une division ou par un régisseur seul, selon le cas. | Toutefois, dès qu'il constate qu'il devrait exercer une discrétion, il doit remettre le dossier au président pour qu'il en soit décidé en séance plénière, par une division ou par un régisseur seul, selon le cas. | ||
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De plus, à la requête de celui dont la demande est refusée, le dossier est déféré à la Régie pour révision. | De plus, à la requête de celui dont la demande est refusée, le dossier est déféré à la Régie pour révision. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 29.<br /> | 1993, c. 39, a. 29; 1993, c. 71, a. 9.<br /> | ||
<section end="article 29" /><br /><section begin="article 30" /> | <section end="article 29" /><br /><section begin="article 30" /> | ||
'''30.''' La Régie, les régisseurs, les membres de son personnel désignés en application de l'article 29 et les personnes autorisées à faire enquête sont investis des pouvoirs et de l'immunité d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête | '''30.''' La Régie, les régisseurs, les membres de son personnel désignés en application de l'article 29 et les personnes autorisées à faire enquête sont investis des pouvoirs et de l'immunité d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête | ||