« LRACJ 19940203 » : différence entre les versions

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 '''1°''' de toute question de procédure ;
-'''2°''' des cas et demandes présentés en vertu de la Loi sur le s loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou d e la Loi sur les permis d'alcool, sauf ceux où l'intérêt public ou l a tranquillité publique est mis en cause et en ce qui concerne les licence s relatives aux loteries vidéo.
+'''2°''' des cas et demandes présentés en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou de la Loi sur les permis d'alcool, sauf ceux où l'intérêt public ou la tranquillité publique est mis en cause et en ce qui concerne les licences relatives aux loteries vidéo.
 Il peut également faire le constat d'une révocation de plein droit d'un permis, d'une licence ou d'une immatriculation.