« LRACJ 19940203 » : différence entre les versions
→CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS : art 26 - soit, dans les cas prévus aux articles 28 et 29 |
→CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS : art 27 ajout - de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou |
||
| Ligne 176 : | Ligne 176 : | ||
'''2°''' lorsqu'elle agit en matière de loterie vidéo en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ; | '''2°''' lorsqu'elle agit en matière de loterie vidéo en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ; | ||
'''3°''' lorsque l'intérêt public ou la tranquillité publique peut être mis en cause en application de la Loi sur les permis d'alcool; | '''3°''' lorsque l'intérêt public ou la tranquillité publique peut être mis en cause en application de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou de la Loi sur les permis d'alcool; | ||
'''4°''' lorsqu'elle révise une décision en vertu de l'article 37 ou celle d'un juge des courses ou d'un juge de paddock en vertu des articles 53 ou 54 de la Loi sur les courses. | '''4°''' lorsqu'elle révise une décision en vertu de l'article 37 ou celle d'un juge des courses ou d'un juge de paddock en vertu des articles 53 ou 54 de la Loi sur les courses. | ||
| Ligne 182 : | Ligne 182 : | ||
En cas de partage, l'affaire dont est saisie la division est déférée au président pour qu'il en saisisse une autre division. | En cas de partage, l'affaire dont est saisie la division est déférée au président pour qu'il en saisisse une autre division. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 27.<br /> | 1993, c. 39, a. 27; 1993, c. 71, a. 7.<br /> | ||
<section end="article 27" /><br /><section begin="article 28" /> | <section end="article 27" /><br /><section begin="article 28" /> | ||
'''28.''' Un régisseur seul peut, au nom de la Régie, instruire et décider: | '''28.''' Un régisseur seul peut, au nom de la Régie, instruire et décider: | ||