« LRACJ 19940203 » : différence entre les versions
→CHAPITRE I INSTITUTION ET FONCTIONNEMENT : article 18 in fine suppression du contreseing |
→CHAPITRE I INSTITUTION ET FONCTIONNEMENT : art. 19 ajout - immatriculations |
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1993, c. 39, a. 18; 1993, c. 71, a. 2.<br /> | 1993, c. 39, a. 18; 1993, c. 71, a. 2.<br /> | ||
<section end="article 18" /><br /><section begin="article 19" /> | <section end="article 18" /><br /><section begin="article 19" /> | ||
'''19.''' La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire desservi par celui-ci, des registres des demandes de licences, des licences et des immatriculations prévues à la Loi sur les courses et des biens et renseignements prévus à | '''19.''' La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire desservi par celui-ci, des registres des demandes de licences, des licences et des immatriculations prévues à la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) et des biens et renseignements prévus à l’article 87 de cette loi ainsi qu’un registre des demandes de licences et d’autorisations présentées en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6). | ||
Ces registres sont publics et peuvent être consultés pendant les heures d'ouverture de ces bureaux. | Ces registres sont publics et peuvent être consultés pendant les heures d'ouverture de ces bureaux. | ||
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Elle y tient également, pour l'application de la Loi sur les permis d'alcool, les dossiers relatifs à tout permis en vigueur et ceux relatifs à toute demande de permis dont elle n'a pas encore décidé. | Elle y tient également, pour l'application de la Loi sur les permis d'alcool, les dossiers relatifs à tout permis en vigueur et ceux relatifs à toute demande de permis dont elle n'a pas encore décidé. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 19.<br /> | 1993, c. 39, a. 19; 1993, c. 71, a. 3.<br /> | ||
<section end="article 19" /><br /><section begin="article 20" /> | <section end="article 19" /><br /><section begin="article 20" /> | ||
'''20.''' L'exercice financier de la Régie se termine le 31 mars. | '''20.''' L'exercice financier de la Régie se termine le 31 mars. | ||