« LCCPA 19720601 » : différence entre les versions

6° « cidre » : la boisson obtenue par la fermentation alcoolique du jus de pommes et qui contient au moins deux et demi pour cent et pas plus de treize pour cent en volume d'alcool;

9° « colporter » : porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l'aide d'autrui dans le but d'en vendre en dehors d'un établissement où la vente en est permise, de l'alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;  

2° étant muni d'un permis l'autorisant à vendre du cidre fort, vend du cidre contenant plus de treize pour cent en volume d'alcool;

4° étant muni d'un permis, vend de la bière additionnée de vin, de cidre, de spiritueux ou d'alcool ou de plusieurs de ces sortes de boissons alcooliques, ou vend du vin qui a été additionné de spiritueux, de cidre ou d'alcool, ou de ces trois sortes de boissons, autrement que pour en rendre l'importation possible;