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« LPA 19991022 » : différence entre les versions

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 |Langue=fr-CA
 |LégislationURL=https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/cs/P-9.1/19991022
-|Date de fin=1999-11-24
+|Date de fin=1999-11-23
 }}
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Récupérée de "https://alcolois.ca/wiki/LPA_19991022"

Faits

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CodificationConsolide

Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. +, Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57. +, Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43. +, Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51. +, Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39. +, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 1999, c 20. +, Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71. +, Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4. +, Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. +, Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30. +, Loi sur le Ministère du Solliciteur général et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1986, c 86. +, Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95. +, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96. +, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de sécurité publique, LQ 1988, c 46. +, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4. +, Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1990, c 21. +, Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, LQ 1990, c 30. +, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives, LQ 1990 c 67. +, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51. +, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo, LQ 1994, c 26. +, Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi l'organisation territoriale municipale, LQ 1996, c 2. +, Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34. +, Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d’autres dispositions législatives, LQ 1997, c 32. +, Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c 40. +, Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice, LQ 1981, c 14. +, Loi sur les coopératives, LQ 1982, c 26. +, Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28. +, Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58. +, Loi sur la fonction publique, LQ 1983, c 55. +, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1984, c 9. +, Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1985, c 30. +, Loi sur les établissements touristiques, LQ 1987, c 12. +, Loi électorale, LQ 1989, c 1. +, Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LQ 1987, c 68. +, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1991, c 31. + et Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaire s et les appareils d'amusement et la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1995, c 4. +

Couverture temporelle

1999-10-22/1999-11-23 +

novembre 23, 1999 +

octobre 22, 1999 +

Dispositions modifiées

35 +, 38 +, 43 +, 72 +, 86, al. 1, par. 2° +, 86, al. 1, par. 9° +, 86, al. 2, par. 3° + et 79 +

fr-CA +

LégislationURL

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/cs/P-9.1/19991022 +

Langues

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