« LRACJ 19931027 » : différence entre les versions
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'''23.''' Dans la réalisation de sa mission, la Régie exerce notamment les fonctions suivantes : | '''23.''' Dans la réalisation de sa mission, la Régie exerce notamment les fonctions suivantes : | ||
'''1°''' délivrer, suspendre ou révoquer les permis, licences, autorisations et certificats d'immatriculation ou d'enregistrement prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 34 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ; | '''1°''' délivrer, suspendre ou révoquer les permis, licences, autorisations et certificats d'immatriculation ou d'enregistrement prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 34 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ; | ||
'''2°''' établir les conditions qui sont rattachées à ces permis et licences et contrôler leur exploitation; | '''2°''' établir les conditions qui sont rattachées à ces permis et licences et contrôler leur exploitation; | ||
'''3°''' régir et surveiller les courses de chevaux, l'élevage et l'entraînement de chevaux de course, l'exploitation des salles de paris sur les courses de chevaux et, si le gouvernement l'autorise, toute autre course ; | '''3°''' régir et surveiller les courses de chevaux, l'élevage et l'entraînement de chevaux de course, l'exploitation des salles de paris sur les courses de chevaux et, si le gouvernement l'autorise, toute autre course ; | ||
'''4°''' régir et surveiller les concours publicitaires, les appareils d'amusement, les loteries vidéo, les casinos d'Etat et les systèmes de loterie qui y sont exploités ainsi que, si le gouvernement l'autorise, les autres systèmes de loterie qui ne seraient pas exploités par la Société des loteries du Québec ; | '''4°''' régir et surveiller les concours publicitaires, les appareils d'amusement, les loteries vidéo, les casinos d'Etat et les systèmes de loterie qui y sont exploités ainsi que, si le gouvernement l'autorise, les autres systèmes de loterie qui ne seraient pas exploités par la Société des loteries du Québec ; | ||
'''5°''' veiller à la protection et à la sécurité du public lors des activités régies par la Loi sur les courses ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement | '''5°''' veiller à la protection et à la sécurité du public lors des activités régies par la Loi sur les courses ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement; | ||
'''6°''' contrôler la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques ainsi que ceux concernant les activités régies par la Loi sur les courses ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement | '''6°''' contrôler la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques ainsi que ceux concernant les activités régies par la Loi sur les courses ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 23 | 1993, c. 39, a. 23.<br /> | ||
<section end="article 23" /><br /><section begin="article 24" /> | <section end="article 23" /><br /><section begin="article 24" /> | ||
'''24.''' La Régie peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale, un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation ou avec une autre personne aux fins de l'exercice de ses fonctions. | '''24.''' La Régie peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale, un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation ou avec une autre personne aux fins de l'exercice de ses fonctions. | ||