« LRACJ 19931027 » : différence entre les versions
| Ligne 102 : | Ligne 102 : | ||
1993, c. 39, a. 18.<br /> | 1993, c. 39, a. 18.<br /> | ||
<section end="article 18" /><br /><section begin="article 19" /> | <section end="article 18" /><br /><section begin="article 19" /> | ||
'''19.''' La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire desservi par celui-ci, des registres des demandes de licences, des licences et des immatriculations prévues à la Loi sur les courses et des biens et renseignements prévus à l'article 87 de cette loi ainsi qu'un registre des demandes de licences | '''19.''' La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire desservi par celui-ci, des registres des demandes de licences, des licences et des immatriculations prévues à la Loi sur les courses et des biens et renseignements prévus à l'article 87 de cette loi ainsi qu'un registre des demandes de licences présentées en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement. | ||
Ces registres sont publics et peuvent être consultés pendant les heures d'ouverture de ces bureaux. | Ces registres sont publics et peuvent être consultés pendant les heures d'ouverture de ces bureaux. | ||
| Ligne 108 : | Ligne 108 : | ||
Elle y tient également, pour l'application de la Loi sur les permis d'alcool, les dossiers relatifs à tout permis en vigueur et ceux relatifs à toute demande de permis dont elle n'a pas encore décidé. | Elle y tient également, pour l'application de la Loi sur les permis d'alcool, les dossiers relatifs à tout permis en vigueur et ceux relatifs à toute demande de permis dont elle n'a pas encore décidé. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 19 | 1993, c. 39, a. 19.<br /> | ||
<section end="article 19" /><br /><section begin="article 20" /> | <section end="article 19" /><br /><section begin="article 20" /> | ||
'''20.''' L'exercice financier de la Régie se termine le 31 mars. | '''20.''' L'exercice financier de la Régie se termine le 31 mars. | ||