« LIMBA » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « (sous-paragraphe ''abrogé''); » par « (''sous-paragraphe abrogé''); » |
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| Ligne 674 : | Ligne 674 : | ||
Le premier alinéa ne s’applique pas: | Le premier alinéa ne s’applique pas: | ||
1° à un titulaire de permis de réunion, sauf si celui-ci est également titulaire d’un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place; | 1° à un titulaire de permis de réunion, sauf si celui-ci est également titulaire d’un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place; | ||
2° à un titulaire de permis d’épicerie; | 2° à un titulaire de permis d’épicerie; | ||
3° à un titulaire de permis de production artisanale pour les boissons alcooliques qu’il fabrique, autres que des alcools et des spiritueux, ou à un titulaire de permis de brasseur pour les boissons alcooliques qu’il fabrique lorsque ceux-ci sont également titulaires d’un permis autorisant la vente pour consommation sur place exploité sur les lieux de fabrication. | 3° à un titulaire de permis de production artisanale pour les boissons alcooliques qu’il fabrique, autres que des alcools et des spiritueux, ou à un titulaire de permis de brasseur pour les boissons alcooliques qu’il fabrique lorsque ceux-ci sont également titulaires d’un permis autorisant la vente pour consommation sur place exploité sur les lieux de fabrication. | ||
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