« LSAQ » : différence entre les versions

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-<section begin="article 35.0.1" />'''35.0.1.''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un <noglossary>permis </noglossary>pour un manquement visé au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 35, imposer au titulaire de <noglossary>permis </noglossary>une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 000 $.
+<section begin="article 35.0.1" />'''35.0.1.''' La Régie peut, au lieu de révoquer un permis un permis ou au lieu ou en plus de le suspendre pour un manquement visé à l’article 35, imposer au titulaire de <noglossary>permis </noglossary>une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 000 $.
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-, c. 20, a. 117.<section end="article 35.0.1" />
+, c. 20, a. 117; 2023, c. 24, a. 49.<section end="article 35.0.1" />