« LSAQ » : différence entre les versions
→SECTION III PERMIS : article 34.2 modif |
→SECTION III PERMIS : article 35 modif |
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<section begin="article 35 alinéa 1 paragraphe 3" />3° le <noglossary>permis </noglossary>a été transféré sans l’autorisation expresse de la Régie ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci quant à ce transfert;<section end="article 35 alinéa 1 paragraphe 3" /> | <section begin="article 35 alinéa 1 paragraphe 3" />3° le <noglossary>permis </noglossary>a été transféré sans l’autorisation expresse de la Régie ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci quant à ce transfert;<section end="article 35 alinéa 1 paragraphe 3" /> | ||
<section begin="article 35 alinéa 1 paragraphe 4" />4° son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la présente section ou d’un règlement pris pour son application;<section end="article 35 alinéa 1 paragraphe 4" /> | <section begin="article 35 alinéa 1 paragraphe 4" />4° son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la présente section ou d’un règlement pris pour son application, sauf si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de l’article 34.2 pour ce manquement;<section end="article 35 alinéa 1 paragraphe 4" /> | ||
5° (paragraphe abrogé); | 5° (paragraphe abrogé); | ||
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<section begin="article 35 alinéa 1 paragraphe 6" />6° son titulaire ne maintient pas en état de fonctionner les équipements de base nécessaires à ses activités de fabrication, d’embouteillage ou de distribution;<section end="article 35 alinéa 1 paragraphe 6" /> | <section begin="article 35 alinéa 1 paragraphe 6" />6° son titulaire ne maintient pas en état de fonctionner les équipements de base nécessaires à ses activités de fabrication, d’embouteillage ou de distribution;<section end="article 35 alinéa 1 paragraphe 6" /> | ||
<section begin="article 35 alinéa 1 paragraphe 7" />7° son titulaire commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’alcool (chapitre P-9.1) | <section begin="article 35 alinéa 1 paragraphe 7" />7° son titulaire commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’alcool (chapitre P-9.1), sauf si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de l’article 34.2 pour ce manquement;<section end="article 35 alinéa 1 paragraphe 7" /> | ||
<section begin="article 35 alinéa 1 paragraphe 8" />8° son titulaire ou, dans le cas où ce titulaire est une <noglossary>personne</noglossary> morale, un des administrateurs de la <noglossary>personne</noglossary> morale ou un des actionnaires détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de vote, a été déclaré coupable d’un acte criminel relié aux activités relatives à l’exploitation du <noglossary>permis </noglossary>et punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou plus ou d’une infraction à une disposition de la présente loi, de son règlement, de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) ou de la Loi concernant le commerce interprovincial et international des boissons enivrantes ( | <section begin="article 35 alinéa 1 paragraphe 8" />8° son titulaire ou, dans le cas où ce titulaire est une <noglossary>personne</noglossary> morale, un des administrateurs de la <noglossary>personne</noglossary> morale ou un des actionnaires détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de vote, a été déclaré coupable d’un acte criminel relié aux activités relatives à l’exploitation du <noglossary>permis </noglossary>et punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou plus ou d’une infraction à une disposition de la présente loi, de son règlement, de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) ou de la Loi concernant le commerce interprovincial et international des boissons enivrantes (L.R.C. 1985, c. I-3);<section end="article 35 alinéa 1 paragraphe 8" /> | ||
<section begin="article 35 alinéa 1 paragraphe 9" />9° un agent ou un employé du titulaire est déclaré coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi, de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques ou de la Loi concernant le commerce interprovincial et international des boissons enivrantes, lorsque cette infraction se rapporte à une boisson alcoolique fabriquée ou embouteillée par ce titulaire;<section end="article 35 alinéa 1 paragraphe 9" /> | <section begin="article 35 alinéa 1 paragraphe 9" />9° un agent ou un employé du titulaire est déclaré coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi, de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques ou de la Loi concernant le commerce interprovincial et international des boissons enivrantes, lorsque cette infraction se rapporte à une boisson alcoolique fabriquée ou embouteillée par ce titulaire;<section end="article 35 alinéa 1 paragraphe 9" /> | ||
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<section begin="article 35 alinéa 2" />Les dispositions pertinentes de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’alcool (chapitre P-9.1), de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un <noglossary>permis </noglossary>ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un <noglossary>permis </noglossary>délivré en vertu de la présente loi.<section end="article 35 alinéa 2" /> | <section begin="article 35 alinéa 2" />Les dispositions pertinentes de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’alcool (chapitre P-9.1), de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un <noglossary>permis </noglossary>ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un <noglossary>permis </noglossary>délivré en vertu de la présente loi.<section end="article 35 alinéa 2" /> | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 20, a. 35; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 10, a. 1; 1990, c. 21, a. 6; 1992, c. 17, a. 8; 1993, c. 39, a. 87, a. 95; 1996, c. 34, a. 12; 1997, c. 32, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 283; 2018, c. 20, a. 116.<section end="article 35" /> | 1971, c. 20, a. 35; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 10, a. 1; 1990, c. 21, a. 6; 1992, c. 17, a. 8; 1993, c. 39, a. 87, a. 95; 1996, c. 34, a. 12; 1997, c. 32, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 283; 2018, c. 20, a. 116; 2023, c. 24, a. 48.<section end="article 35" /> | ||